Conditions Générales de Vente

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement mensuel. Trois plans sont proposés :

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon la réglementation en vigueur. Les fonctionnalités incluses dans chaque plan sont détaillées sur la page tarifaire de minka.work.

Pendant la période beta du Service, certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental. Des conditions tarifaires préférentielles peuvent être accordées aux Tenants beta sous forme d'avenant au présent contrat.

Les Tenants beta acceptent que le Service puisse évoluer rapidement et s'engagent à signaler tout dysfonctionnement à hello@minka.work.

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe, à la date anniversaire de la souscription.

En cas de défaut de paiement, des relances sont adressées au Tenant. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès au Service peut être suspendu sans préavis supplémentaire, sans préjudice du recouvrement des sommes dues majorées des intérêts de retard au taux légal.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique à hello@minka.work (côté éditeur) ou depuis l'espace Tenant (côté client).

Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours, l'abonnement restant facturé jusqu'à la fin du mois de préavis.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

La SAS 2 D COM s'engage sur les niveaux de service suivants :

• Disponibilité : 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure ;
• Support technique : réponse sous 48 heures ouvrées pour toute demande adressée à hello@minka.work ;
• Incidents critiques : prise en compte sous 4 heures ouvrées.

En cas de non-respect avéré du SLA de disponibilité sur un mois donné, le Tenant peut demander un avoir prorata temporis sur la facture du mois suivant.

Les données saisies par le Tenant et ses membres demeurent leur propriété exclusive. La SAS 2 D COM agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées pour le compte du Tenant.

À la résiliation du contrat, le Tenant dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via l'espace dédié. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation contraire.

Le Service, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de la SAS 2 D COM. L'abonnement confère au Tenant un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit du Tenant.

La SAS 2 D COM garantit que le Service est fourni avec le niveau de diligence raisonnable attendu d'un professionnel du secteur. Le Service est néanmoins fourni « tel quel », sans garantie d'adéquation à un usage particulier au-delà de ce qui est décrit dans sa documentation.

La responsabilité de la SAS 2 D COM est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Tenant au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents d'Agen.